Pour plus d’informations et de nouveautés, suivez nous sur Instagram «fabulous.paris_sarah»

Mon compte

Pour plus d’informations et de nouveautés, suivez nous sur Instagram «fabulous.paris_sarah»

CHARTE CONTRACTUELLE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Avertissement : La présente charte vaut contrat au sens des dispositions des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du Code du travail lorsque la régularisation d’un tel contrat est légalement prévue.
La présente charge fixe les droits et obligations du Stagiaire, l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action.

Entre les soussignés :
1. La société Fabulous Aesthetics Academy and Institute

SARL inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 844 463 398 000 17 Dont le siège social est sis au 18, rue Guy Môquet – 75017 Paris
Représentée par Madame Saara Romdhane dûment habilitée à l’effet des présentes
Agissant en qualité de Gérante
Ci-après désignée « l’Organisme de formation »


2. Le co-contractant : nom, prénom, adresse du Stagiaire et statut. Ce champ sera automatiquement rempli lors du remplissage du formulaire de réservation
Ci-après désigné « le Stagiaire »


Article 1 : Objet
En exécution du présent contrat, l’Organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation professionnelle : « intitulée de la formation» Ce champ sera automatiquement rempli lors du remplissage du formulaire de réservation
Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation
L’action de formation entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle tel qu’il est défini par les dispositions légales comprises dans le livre troisième de la sixième partie du Code du travail.
L’objectif de la formation est d’apprendre au Stagiaire la théorie et la pratique de la formation choisie au préalable, et l’acquisition et perfectionnement des connaissances prévues par l’article L. 6313-1 du Code de travail.
Prérequis nécessaires pour suivre l’action : néant.
A l’issue de la formation, une attestation sera délivrée au Stagiaire, sous la triple réserve d’une participation assidue à l’ensemble des modules de l’action de formation professionnelle, d’une réussite aux épreuves pratiques auxquelles le Stagiaire devra participer et d’un comportement en tous points exemplaire et respectueux de l’ensemble des intervenants à l’action de formation professionnelle. Sa durée est fixée à Ce champ sera automatiquement rempli lors du remplissage du formulaire de réservation
Article 3 : Programme de formation
Le programme de formation est annexé aux présentes.
Article 4 : Organisation de l’action de formation
– L’action de formation aura lieu du : Ce champ sera automatiquement rempli lors du remplissage du formulaire de réservation au : Ce champ sera automatiquement rempli lors du remplissage du formulaire de réservation à Paris.
Elle est organisée pour un effectif allant jusqu’à 10 stagiaires, sauf dérogation.
Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont les suivants :
Lors de cette formation vous serez encadré par l’experte internationale (France, Afrique du Nord, États unis d’Amérique, Brésil, Corée, Hong Kong) Madame Saraa Romdhane – 12 ans d’expérience dans le domaine de l’esthétique (BB glow, microneedling, candylips, powder brows, microblading, microshading Phibrows, Phicontour, Philings, hyaluronic-pen, babylips, spin brows, vaccum therapy,plasma pen…), ou par toute personne désignée par Madame Saraa Romdhane la substituant sous sa responsabilité et à son entière discrétion.
Article 5 : Modalités d’évaluation et de sanction
Une attestation de présence ne sera délivrée qu’en fin de formation aux stagiaires ayant satisfait aux
conditions cumulativement énoncées à l’article 2 ci-dessus.
Une feuille de présence sera émargée par demi-journée par les stagiaires et le formateur.
Une évaluation des acquis interviendra en fin de formation.
Article 6 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le Stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter.
Il en informe l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire.
Article 7 : Dispositions financières
Le prix de l’action de formation s’élève à Ce champ sera automatiquement rempli lors du remplissage du formulaire de réservation €.
Le Stagiaire s’engage à verser à titre d’acompte la somme de Ce champ sera automatiquement rempli lors du remplissage du formulaire de réservation) € TTC, soit une somme inférieure à 30% TTC du prix convenu, selon les modalités suivantes :
Le paiement du solde restant dû par le Stagiaire devra être effectué au plus tard le jour de la formation avant le début de celle-ci par carte bancaire ou en espèces. Le versement de l’acompte précité ne vaut que pour le type de formation choisi et la date de formation  choisie par le Stagiaire, tels que convenus aux termes du présent contrat.
L’acompte versé en application du présent contrat ne pourra en aucun cas servir à régler l’acompte d’une autre formation.
Postérieurement à la signature du présent contrat, tout changement de date à la demande du Stagiaire entraînera la perte de l’acompte versé an application du contrat, et le cas échéant la signature d’un nouveau contrat prévoyant le versement d’un nouvel acompte.
Alternativement, le Stagiaire peut régler intégralement le prix de la formation en amont de la réalisation de celle-ci, ou en trois échéances mensuelles suivant accord particulier des Parties.
Article 8 : Interruption du stage
En cas de résiliation anticipée du présent contrat du fait du Stagiaire hors cas de force majeure :
– l’acompte versé au titre du contrat ne lui sera pas restitué ;
– il devra régler à l’Organisme de formation le coût de la formation au prorata temporis, correspondant à son temps de présence lors de la formation.
– il devra également verser à l’organisme de formation 30% du solde du prix de la formation, à titre de dédommagement pour les heures dispensées mais non suivies.
– il ne pourra se prévaloir d’avoir réalisé la formation ni se prévaloir d’un quelconque savoir-faire découlant de sa participation partielle.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’Organisme de formation ou l’abandon du stage par le Stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les documents et supports de formation remis au Stagiaire lors de la formation ou présents sur le site internet demeurent la propriété exclusive de la société Fabulous Aesthetics Academy and Institute exploitant l’enseigne commerciale « FABULOUS.PARIS », seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et supports.
Le Stagiaire s’engage à n’effectuer aucune copie, et à ne pas divulguer, reproduire, modifier les documents fournis par la société Fabulous Aesthetics Academy and Institute exploitant l’enseigne commerciale « FABULOUS.PARIS » à l’occasion de la formation.
En cas de violation par le Stagiaire de la présente clause, la société Fabulous Aesthetics Academy and Institute exploitant l’enseigne commerciale FABULOUS.PARIS pourra réclamer le versement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La société Fabulous Aesthetics Academy and Institute exploitant l’enseigne commerciale « FABULOUS.PARIS » se réserve également le droit de poursuivre judiciairement tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle ou de parasitisme, y compris dans le cadre d’une action pénale.

Article 10 : Obligations particulières du Stagiaire
Le Stagiaire s’engage expressément à respecter une obligation de bonne tenue générale et de loyauté vis-à-vis de l’Organisme de formation, sans limitation de durée et en ce compris après la cessation de l’action de formation professionnelle.
Le Stagiaire s’engage en particulier à adopter une attitude en tous points respectueuse des intervenants au sein de l’Organisme de formation et des autres stagiaires, sous peine d’exclusion et de poursuites judiciaires.
La discipline du Stagiaire est appréhendée comme un élément essentiel et déterminant des obligations mises à sa charge au titre des présentes.
Article 11 : Collecte et traitement des données à caractère personnel
L’Organisme de formation tient à rappeler au signataire de la présente convention que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
• permettre à l’Organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justificatifs de la réalité des actions de formations dispensées, telles que précisées dans le Code du travail et plus spécifiquement des feuilles d’émargement.
• permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation, objet des présentes.
L’Organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés et que la collecte conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du présent contrat. Les données à caractère personnel seront adressées aux formateurs intervenants au sein de l’Organisme de formation, aux organismes
financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 13 du RGPD du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à le personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement ou du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée et l’exécution du présent contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de la prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique et préserver les intérêts de l’Organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter du terme du présent, contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient interrompre ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le signataire de la présente convention est également informé de ce qu’il dispose de droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 12 : Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal judiciaire de Paris sera seul compétent pour régler le litige.
Il est entendu qu’avant tout litige, le Stagiaire aura dû faire préalablement part de ses observations à l’Organisme de formation, par pli recommandé AR dans un délai de 48 heures suivant la cessation de l’action de formation professionnelle entreprise.


Fait, en double exemplaire, à Paris le Ce champ sera automatiquement rempli lors du remplissage du formulaire de réservation. Les parties paraphent chaque page dont l’annexe et signent la présente page.

Pour le Stagiaire

( nom et prénom du signataire) 

(Ce champ sera automatiquement rempli lors du formulaire de réservation)

Pour l’Organisme de formation

 Madame Saara Romdhane

 

Annexe : Programme de formation